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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1027r4
Versions de la disposition

Texte complet
1027R4. Malgré les articles 1027R1 et 1027R2, lorsqu’il s’agit de la première année d’imposition d’une nouvelle société résultant d’une fusion au sens de l’article 544 de la Loi:
a)  son premier acompte provisionnel de base désigne l’ensemble de chaque montant qui serait le premier acompte provisionnel de base d’une société remplacée pour l’année;
b)  son deuxième acompte provisionnel de base désigne l’ensemble de chaque premier acompte provisionnel de base d’une société remplacée pour son année d’imposition précédant l’année.
a. 1027R4; D. 2962-82, a. 84; D. 500-83, a. 84; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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